PROVENTECH

Conditions générales de location et de vente 01.05.2019

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à l’ensemble des services et produits (ci-après «prestations») que Proventech fournit au client, à l’exception des prestations commercialisées sous les marques Fuel it & Agrilab. La nature et l’étendue des prestations contractuelles sont stipulées par ailleurs dans les conditions particulières relatives aux prestations de service en question, aux dispositions des différents contrats ainsi qu’aux descriptions actuelles des prestations et conditions d’offre indiquées sur www. proventech.ch («conditions contractuelles»).  En cas de divergences avec les CG, les dispositions du contrat et les conditions particulières prévalent. Les présentes CG sont réputés acceptées par le client au plus tard lors de l’utilisation des prestations de service respectives.
  2. TARIFS Les produits et services en vigueur au moment de la conclusion du contrat ainsi que les frais pour l’activation au réseau LoRa ou Sigfox de 40.- francs. Les frais de service et les prix dépendant de l’utilisation, par exemple  un accès FuelSens, FuelDesk limité ou FuelDesk illimité.A la demande du client un test de faisabilité pour l’installation de la jauge connectée est gratuit. Dans le cas ou la faisabilité  est possible pour installer la jauge connectée mais que le client renonce à installer une jauge alors le client devra payer une taxe de 79.-francs. L’installation de la jauge se fait par un technicien de Proventech au prix de 79.- francs déplacement inclus. En cas de mauvaise couverture au réseau LoRa ou Sigfox, Proventech peut installer un répéteur de réseau qui est également en location  au prix indiqué sur le site de Proventech.ch
  3. OBLIGATIONS DE PROVENTECH  est libre dans le choix des moyens techniques utilisés pour fournir les prestations convenues, dans la mesure où il n’en a pas été convenu différemment par contrat. Font par exemple partie des moyens techniques les infrastructures, les plateformes, les technologies et protocoles de transmission ainsi que les interfaces utilisateurs. Proventech s’efforce de mettre à disposition des prestations de service et des réseaux de parfaite qualité. Tout dérangement survenant sur un réseau situé dans la zone d’influence de Proventech sera supprimé aussi rapidement que possible. Proventech est libérée de son obligation de prestation dans les cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’aucune partie.
  4. OBLIGATIONS DU CLIENT Le client est tenu, pendant la durée du contrat, d’utiliser les prestations de service de Proventech conformément au contrat et de payer les prestations de service dans les délais impartis. Le client doit  maintenir à jour en tout temps ses nom et adresse actuels et communiquer immédiatement en ligne ou par écrit toute modification de ces données. Le client doit suivre toutes les consignes de sécurité recommandées par Proventech, notamment protéger les appareils contre les accès de tiers non autorisés, conserver avec diligence ses données d’accès, mots de passe ou codes  et ne pas les transmettre à des tiers.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT DE LOCATION DE LA JAUGE FUEL IT Les factures sont établies sur la base des enregistrements techniques. Les factures qui sont envoyées par courrier postal sont payantes. Le client s’engage à payer le montant facturé à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Si aucune date n’est indiquée, le délai de paiement accordé est de 30 jours. Dans sa facture. Les prétentions de restitution du client en raison de montants trop payés sont créditées sur le compte de facturation du client et déduites de la prochaine facture à échoir. A la fin du contrat, toutes les créances en cours deviennent exigibles.
  6. PROTECTION DES DONNÉES Dans le cadre de la fourniture de prestations de service pour le client, Proventech est en droit de recueillir elle-même des données relatives aux personnes, les recevoir de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers en respectant à tout moment les normes de protection des données en vigueur. Les données personnelles sont fournies par les clients ou générées automatiquement par le comportement des utilisateurs des prestations de services. Elles sont traitées par Proventech ou des tiers mandatés, en Suisse et à l’étranger, pour les fins suivantes: a) vérifier que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies; b) honorer des obligations contractuelles envers le client; c) entretenir, développer et préserver la relation avec le client; d) individualiser les services ou rendre des contenus personnalisés disponibles, par exemple au moyen d’analyses de la démographie, du comportement et des intérêts des utilisateurs. e) confirmer une adresse; f) empêcher une utilisation illégitime de prestations de service. Les données relatives aux personnes peuvent être communiquées à l’étranger dans le cadre des dispositions ci-dessus. Proventech peut limiter au droit de consultation le droit de renseignement octroyé par le droit de protection des données. En est exclue la fourniture de renseignements concernant les données annexes de communication, lesquelles sont générées par les prestations de service auxquelles le client s’est abonné et sont soumises au secret des télécommunications dans la mesure où la facturation ne repose pas sur elles.
  7. ABUS Les prestations de service ne doivent pas être utilisées abusivement, c.-à-d. de manière non conforme au contrat ou illégale. Sont notamment considérés comme abus a) un usage des prestations de service non conforme aux dispositions b) la revente ou la cession à titre gratuit de prestations de service;  c) La revente ou la cession de prestations à des tiers est soumise à l’accord préalable écrit de Proventech. Les entreprises liées au client sont également considérées comme des tiers au sens de la présente disposition. Le client dédommagera Proventech pour toute réclamation par des tiers due à une mauvaise utilisation des prestations par le client. En cas d’abus à la charge du client, Proventech doit en être immédiatement informée.
  8. BLOCAGE Proventech peut, sans préavis, bloquer entièrement ou partiellement des prestations de service ou restreindre l’offre à certaines prestations i) s’il existe un juste motif au sens du chiffre 17, ii) si le blocage est effectué dans l’intérêt présumé du client, par exemple dans le cas d’un abus par un tiers, et iii), en cas de doutes fondés quant à l’observation de l’obligation de paiement jusqu’au versement d’un dépôt au sens du chiffre 7. Le client est informé du blocage par des moyens appropriés. Le blocage peut être maintenu jusqu’à disparition du motif de blocage. Dans la mesure où le client est responsable du blocage, l’obligation qu’il a de payer les prestations de service n’en est pas affectée durant ce blocage et un montant de CHF 50.– peut être facturé au client pour les frais de blocage et le même montant pour le déblocage. Il devra aussi éventuellement s’acquitter de frais pour le remplacement de la jauge Fuel it.
  9. APPAREILS Une jauge installée chez le client reste à la propriété de Proventech  Les dispositions de garantie publiées par Proventech s’appliquent aux appareils FUEL IT. En présence de défauts matériels, le droit à la résolution du contrat est exclu dans tous les cas. Les appareils prêtés au client restent la propriété de Proventech et sont à rendre à Proventech sous 30 jours à compter de la résiliation du contrat ou d’une demande de restitution. Aucun droit de gage ou de rétention ne peut être constitué sur ces appareils. Si des appareils prêtés ne sont pas restitués alors que Proventechen a formulé la demande, ces appareils seront facturés au client au prix neuf ( CHF 299.-).
  10. GARANTIE POUR PRESTATIONS DE SERVICE Proventech s’engage vis-à-vis du client à fournir avec soin les prestations dues contractuellement, qui sont définies pour l’usage ordinaire de la clientèle privée ou commerciale. Proventech ne garantit cependant pas a) un fonctionnement continu sans interruption ni dérangement de ses prestations de service; b) la couverture du réseau LoRa ou Sigfox sur tout le territoire; c) des capacités et des temps de transmission déterminés; d) une protection absolue de son réseau ou de réseaux tiers; e) la protection contre des logiciels nuisibles, des virus, des troyens, des attaques d’hameçonnage, des données et d’autres actions criminelles de tiers; f) la protection contre les pertes de données suite à des dérangements survenant sur le réseau ou des réparations d’appareils; g) des mesures de sécurité au niveau de l’infrastructure de Proventech qui permettent d’éviter des dommages au niveau des appareils du client. Proventech se réserve le droit d’effectuer des travaux d’entretien sur le réseau qui peuvent être liés à des interruptions de fonctionnement ou des ralentissements. La survenance d’un tel événement ne fournit aucun juste motif de résiliation extraordinaire au sens du chiffre 15.
  11. RESPONSABILITÉ Proventech décline toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages dont Proventech n’est pas responsable ou qui sont survenus suite au blocage ou à la résiliation de prestations de service. En cas de violation de contrat, Proventech indemnise un dommage matériel et patrimonial résultant de sa faute, selon l’événement dommageable, jusqu’à une contre-valeur des prestations utilisées du contrat concerné au cours de la dernière année contractuelle, à concurrence toutefois de CHF 1’000.–. Sa responsabilité est exclue dans tous les cas pour les dommages indirects ou consécutifs ainsi que pour les pertes de profit et de données.
  12. DURÉE DU CONTRAT Le contrat prend effet à compter de la date de la signature du client sous réserve d’un examen positif de sa solvabilité ou de la fourniture du dépôt convenu, à moins qu’une autre date soit définie dans le contrat. Si la commande est passée sur Internet, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de Proventech, par écrit ou par e-mail, la confirmation de la  du contrat. Le contrat prend effet au plus tard à l’activation / au moment de l’utilisation de la prestation de service. Une durée minimale de contrat commence toujours à courir dès l’activation du service, indépendamment du début du contrat.
  13. RÉSILIATION ORDINAIRE La résiliation au terme de votre abonnement à Proventech & Fuel it est conclu pour une durée déterminée, ferme et irrévocable de 12/ 24/ ou 36 mois, il est renouvelé automatiquement pour 12 mois à chaque échéance jusqu’à sa résiliation. La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois précédant la date d’anniversaire du contrat. La jauge devra être rendue à Proventech dans les meilleurs délais.Pour le reste, les dispositions de résiliation contenues dans les conditions des services s’appliquent. Lors de l’interruption d’une prestation de service, Proventech a le droit de résilier les contrats en fin de mois avec préavis de deux mois sans tenir compte d’une éventuelle durée contractuelle minimale.
  1. RÉSILIATION POUR JUSTE MOTIF En présence de justes motifs, Proventech a le droit de résilier sans préavis les contrats correspondants conclus avec le client ainsi que toutes ou certaines prestations de service prévues par les contrats. Il y a juste motif notamment lorsque a) le client ne fournit pas dans les délais le dépôt exigé; b) des indices laissent supposer que le client utilise les prestations de service à des fins non conformes au contrat; c) une autorité judiciaire ordonne par décision exécutoire à Proventech de ne plus mettre les prestations de service à disposition du client; d) l’utilisation des réseaux de Proventech ou de tiers est entravée par le client; e) il y a raison de penser que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à la conclusion du contrat; f) le client se trouve en retard de paiement ou de prestation après plusieurs rappels; g) des intérêts publics prépondérants l’exigent; h) en cas d’abus au sens du chiffre 10. La réactivation d’un contrat résilié donne lieu à la facturation de frais au client. En présence de justes motifs, le client a le droit de résilier sans préavis le contrat correspondant avec Proventech. Il y a juste motif notamment lorsque i) Proventech viole le contrat de manière prolongée, essentielle et fautive, et qu’elle n’y remédie pas malgré les avertissements appropriés du client; j) le réseau au domicile, sur le lieu de travail ou au siège commercial du client est indisponible pendant plus de sept jours (sauf en cas de force majeure); k) le client déménage et ne peut plus utiliser la prestation à son nouveau domicile en Suisse; l)un changement de source d’énergie, le client décède.
  2. RÉSILIATION ANTICIPÉE – FRAIS OCCASIONNÉS Une résiliation par le client avant la fin de la durée contractuelle minimale est uniquement possible moyennant des frais. Indépendamment du motif de résiliation, l’indemnité forfaitaire convenue est échue. Si aucune indemnité forfaitaire n’a été convenue, le client doit payer le montant des taxes de base mensuelles jusqu’à la fin de la durée contractuelle minimale. Ces taxes sont exigibles immédiatement. Sous réserve de mentions contraires dans les dispositions particulières relatives aux prestations de service respectives et la résiliation par le client en présence de justes motifs. Le client doit également verser l’indemnité lorsque le rapport contractuel a été résilié par Proventech pour un juste motif qui engage la responsabilité du client (chiffre 15). En cas de la conversion d’une prestation de service en un service à taxe de base moins élevée, Proventech est en droit de réclamer une indemnité appropriée. À l’échéance de la durée minimale du contrat ainsi que pour les contrats sans durée minimale, la résiliation d’un contrat sans observation du délai de résiliation réglementaire est uniquement possible moyennant des taxes de base mensuelles jusqu’à la date de résiliation réglementaire majorées de 100 francs.
  3. MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES Proventech se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles lorsque des intérêts justifiés de Proventech l’exigent. Le client sera informé des modifications dans la forme appropriée avec un préavis raisonnable de max. 30 jours. Le client doit accepter les modifications apportées aux conditions contractuelles pour des motifs techniques ou liés à l’entreprise, dans la mesure où ces dernières sont avantageuses pour le client ou n’entraînent qu’une réduction négligeable des prestations sans affecter les principales dispositions du rapport contractuel. Des modifications sont également autorisées lorsque des directives légales (p. ex l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes pour droit d’auteur) ou des ordonnances judiciaires l’imposent. Si Proventech modifie dans d’autres cas les prix ou les prestations et si la charge totale (prix) devient plus élevée pour le client ou certaines prestations sont considérablement réduites, le client peut résilier le contrat ou les prestations de service respectives à la date d’entrée en vigueur de la modification sans frais occasionnés au sens du chiffre 18, si Proventech ne lui propose pas à son gré, dans les 14 jours suivant la réception de la résiliation, une des offres de remplacement suivantes: (i) le maintien inchangé des conditions de contrat en vigueur jusqu’alors ou (ii) la compensation, par des moyens appropriés, de la charge totale générée pour le client par les modifications. Si le client ne résilie pas le contrat avant l’échéance du délai de préavis, cela vaut pour acceptation des modifications apportées aux conditions contractuelles. La modification ou l’offre de remplacement devient ainsi partie intégrante au contrat. Si la modification concerne une prestation supplémentaire ou une option, le droit de résiliation se limite exclusivement à la prestation supplémentaire ou à l’option.
  4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’éventuels droits de propriété intellectuelle liés aux prestations de service de Proventech ou à la cession ou à la vente d’appareils, notamment les logiciels, demeurent la propriété de Proventech & Fuel it ou du titulaire du droit respectif. Le client se voit accorder un droit incessible, limité dans le temps et non exclusif d’exercer desdits droits conformément au contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits.
  5. AUTRES DISPOSITIONS Proventech transmet en principe les lettres commerciales, y compris les factures, sous forme électronique par e-mail. L’adresse e-mail indiquée par le client et consignée dans le compte client et considérée comme adresse de correspondance du client. En vue de l’exécution du contrat, Proventech peut à tout moment faire appel à des tiers en Suisse et à l’étranger. Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre Proventech. Les conventions accessoires, les modifications des CG, des conditions particulières ou d’autres documents contractuels et les compléments qui y sont apportés requièrent pour leur validité la forme écrite et une signature. Les modifications manuscrites sont uniquement valables lorsque les deux parties les reconnaissent par une signature séparée. Sous réserve des dispositions indiquées au chiffre 19. Le client ne peut céder à des tiers des droits et obligations résultant du présent contrat qu’avec l’accord préalable écrit de Proventech. Proventech peut céder le contrat à un tiers sans l’accord du client
  6. LE CAPTEUR DE NIVEAU FUEL IT & AGRILAB PARTIE VENTE: Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.
  7. Disponibilité: Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Proventech. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
  8. Modalités de paiement: Méthodes de paiement : Efiance, Postfinance, Visa, Mastercard.
  9. Livraison de votre commande: Vous recevez votre commande en général sous 2 à 3 semaines
  10. Retour ou échange de marchandises: Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.
  11. Modalités de paiement: Méthodes de paiement : Efiance, Postfinance, Visa, Mastercard ou facturation
  12. Paiement de l’Abonnement aux réseaux LoRa ou Sigfox: Les frais d’abonnement au service FUEL IT seront facturés chaque année le jour calendaire correspondant au début de la période payante de l’abonnement via prélèvement sur le compte bancaire du Client. Dans certains cas, la date de facturation peut changer, par exemple, si le prélèvement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Le mode de paiement correspond à la carte utilisée lors du paiement en ligne. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, d’un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne
  13. AVERTISSEMENT : L’usage de FUEL IT et AGRILAB requiert un accès au réseau Sigfox ou Lora. La vérification de la couverture du réseau Sigfox se fait sous la responsabilité du Client via la page de test d’éligibilité. Celui-ci s’engage à vérifier la couverture de son domicile et de son bassin avant l’achat. La société 4! ne saurait se voir imputer toute défaillance dues aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau Sigfox ou Lora. Nous mettons à dispositions nos équipes commerciales ainsi qu’une information à la page : https://dashboard.fuelit.io/tester-couverture-sigfox afin de déterminer les zones de couvertures. En cas de difficultés à déterminer la zone de couverture à l’acquisition du produit, nous tenons à votre disposition une assistance par téléphone ou via le formulaire de contact du site.
  14. Garantie légales: Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
  15. FOR ET DROIT APPLICABLE: Le contrat est régi par le droit suisse. Le for est Estavayer-le-Lac. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral. Proventech 03 mai 2019